A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente

Article 2 Versions de la disposition

2013-04-01

2. Dans la présente directive, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«indemnité»: somme qu’un employeur verse à un salarié, conformément à un règlement, à un décret, à une directive ou à une convention collective, en raison de dépenses engagées dans le cadre de son emploi ou de ses fonctions, en sus de son traitement ou de son salaire, et dont le montant n’a pas à être appuyé par une pièce justificative;

«remboursement de dépenses»: somme qu’un employeur verse à un salarié conformément à un règlement, à un décret, à une directive ou à une convention collective, sur présentation de pièces justificatives pour lui rembourser les dépenses engagées dans le cadre de son emploi ou de ses fonctions, en sus de son traitement ou de son salaire;

«taxes de vente»: taxe de vente du Québec payée en vertu du Titre 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée prévues à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).

D. 205-2013, a. 2.